les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion

pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, d'immixtion

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Imation

propositions de la société SETEB sur le procédé d'isolation des gaines aussi bien que les prescriptions fournies par le maître d'ouvrage sur la puissance frigorifique constituaient de sa part une immixtion

public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans

Attendu que la société SARE fait grief à l'arrêt d'exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour les désordres affectant les menuiseries, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut y avoir d'immixtion

L'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent. 8. Pour condamner la société Mengue à garantir M.

l'emploi des capitaux décidé par l'administrateur légal, la cour d'appel a violé l'article 499 du code civil ; 2°/ en deuxième lieu que le banquier est soumis à un devoir de non-ingérence et de non-immixtion

de maintenir un équilibre entre les obligations auxquelles elle est soumise, ne peut ici se voir reprocher un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir de non-immixtion

agricole de la société de fait Y... était de nature commerciale, soit que le souscripteur des obligations d'où est résulté le passif de la société Y... est Pierre X..., soit que Pierre X... a, par son immixtion

responsabilité, fût-ce par le biais d'une action en garantie, ni au maître de l'ouvrage, la SCI ..., ni au promoteur, la société Serco, à moins de caractériser leur compétence technique notoire et leur immixtion

seules les contraintes ou les pressions exercées par l'employeur de nature à fausser la loyauté et la sincérité peuvent justifier l'annulation d'une élection ; que dès lors, en se fondant sur la seule immixtion

175 ancien du Code pénal et 432-12 du Code pénal ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion par les personnes investies d'un mandat électif public et de prévenir l'immixtion

[E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, infirmé le jugement entrepris, déclaré d'office l&apos

n'est pas notoirement compétent en la matière et que les premiers n'ont émis aucune réserve sur ledit choix ; qu'en s'abstenant de toute constatation à cet égard, ce dont résultait l'absence de toute immixtion

quand il résulte de ses constatations que l'ouvrage construit comportait des malfaçons, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage n'est responsable de son immixtion

A... le soutenait, le seul fait de se porter caution, ne constituait nullement une immixtion et ne peut faire présumer un acte de gérance, puisque précisément cela n'engage que lui, et non la société ;