Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions en toutes matières ressortissant au service de l'immigration

de son action et de ses prétentions au titre de la contrefaçon, * au visa de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, et en considérant que le dépôt de la marque française est frauduleux

Michel B... et la Société européenne de pompes funèbres en contrefaçon ou imitation frauduleuse de la marque ; que la cour d'appel a déclaré que M.

le site ; Or, de nombreux annonceurs font expressément état du caractère contrefaisant du produit mis en vente, d'autres utilisent comme pseudonyme des signes reproduisant à l'identique ou par imitation

, la Sarl de l’Hosté, représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration

Par suite, elle ne peut utilement soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux.

Le 3 janvier 2006, MELVIN a pris acte de la résiliation du contrat de franchise et a demandé à la société X... de ne pas utiliser l'enseigne « CARRE COIFF », considérant qu'il s'agissait d'une imitation

Associés, agissant par Me Maugendre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l’Office français de l'immigration

Associés, agissant par Me Maugendre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l’Office français de l'immigration

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

 ; Que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

société Romanée-Conti a demandé que soit prononcée la nullité de cette marque ainsi que la condamnation de la société X... et de la société Pieroth frères et fils (société Pieroth) pour contrefaçon ou imitation

société par actions simplifiée Tam Ky, représentée par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration

le site ; Or, de nombreux annonceurs font expressément état du caractère contrefaisant du produit mis en vente, d'autres utilisent comme pseudonyme des signes reproduisant à l'identique ou par imitation

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

pour gagner des ventes de manière illicite et déloyale sur un autre marché au détriment d'une autre entreprise.

Par un arrêté du 20 juillet 2023, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter

un véhicule sans permis, violation de domicile, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence, transports cession ou offres et acquisitions illicites

de leurs demandes de dommages-intérêts pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter