Z... épouse A..., d'établir que celle-ci a privativement joui de l'immeuble indivis au-delà de l'arrêt rendu par cette cour le 23 juin 2008, ce qu'il ne fait pas pour n'invoquer aucune pièce à l'appui,

815-5 du code civil, obtenir du juge une autorisation générale de vendre un immeuble indivis ; que l'autorisation donnée à un indivisaire de vendre seul le bien indivis ne peut porter que sur un acte

de l’ensemble des charges afférentes au bien avec les fonds indivis, À titre infiniment subsidiaire, * désigner un mandataire successoral à l’effet de procéder à la gestion de cet immeuble indivis,

A... au titre de la plus-value procurée à l'immeuble indivis d'[...] : Attendu que des investigations menées par Madame R..., il ressort que postérieurement à l'acte du 15 septembre 2006, l'immeuble

Au vu du rapport de cet expert déposé le 12 mars 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement du 18 janvier 2011': - fixé la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 665.000

ordonnant néanmoins à Mme Y... de libérer l'immeuble indivis, au motif inopérant que le maintien dans les lieux de celle-ci, sans bourse déliée, depuis plus de quinze années avait affecté l'exercice par

des fonds employés pour financer l'immeuble indivis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était établi que pendant la vie commune de M.

Z... de la somme de 67 154,55 francs au titre des fonds propres investis dans le financement de l'immeuble indivis, de celle de 563 720,23 francs au titre des remboursements d'emprunts arrêtés au 22 janvier

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble

X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu'à la date de la jouissance divise ou de son départ des lieux est due à Mme Y... l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les

[O] ; - attribué préférentiellement l'immeuble indivis, situé [Adresse 7], cadastré section AB n°[Cadastre 5] à M. 

euros, soit 31,22 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et d'avoir

Y..., veuve Z..., une indemnité pour l'occupation privative du rez-de-chaussée de l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que l'expert a constaté qu'elle l'occupait et que son estimation de la valeur

X... à lui payer sa part dans les frais de télésurveillance de l'immeuble indivis ; Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les redevances de télésurveillance de l'immeuble ne constituaient

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis de Saint-Julien de Peyrolas et d'avoir débouté Madame Christiane Y... de sa demande d'attribution préférentielle

Y..., créancier de l'indivision post-communautaire du chef des impôts fonciers qu'il avait payés au titre de l'immeuble indivis ; Attendu que c'est sans dénaturation des écritures de Mme X... que la

branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble