à un usage de bureaux et en aucun cas à une occupation privative", ni sur la notification de redressement du 25 mai 1987 indiquant qu'une visite des locaux effectuée le 27 juin 1986 par le service du

d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans avoir obtenu au préalable les autorisations administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (17e), ...,

Y... et Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), un ensemble d'immeubles dont la réception a eu lieu en 1984 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès

Z... avec un droit d'usage sur les WC communs dans la cour de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990) de la condamner à payer des dommagesintérêts à Mme Z... en réparation des

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003), que la société civile Samax (la SCI), est propriétaire dans un immeuble

bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception

. ; que Mme X... a acquis ce bien par acte authentique du 24 avril 1996 ; qu'ayant constaté que l'immeuble présentait divers désordres, les époux X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs

d'habitation au 1er janvier 1970 ; qu'en relevant qu'il n'était pas justifié par la défenderesse d'une autre destination à quelque moment que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve,

revendu comporte les mêmes appartements aux 2e et 3e étages que ceux figurant dans ce même immeuble tel qu'acquis en 1988, et qui considère néanmoins que l'immeuble est affecté à un usage autre que l'habitation

X... un immeuble à usage professionnel ; que se plaignant d'infiltrations d'eau, le locataire, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné les bailleurs en résiliation du bail et paiement

louée à cette dernière, la cour d'appel, dont les constatations n'établissent pas l'impossibilité de remettre les lieux loués en état indépendamment des autres parties de l'immeuble, a privé sa décision

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile immobilière Médicis (la SCI Médicis) a fait construire un immeuble

"débarras", implanté sur un autre jardin, dont il avait également la jouissance et constituant le lot n 104 ; que Mmes Jocelyne et Rolande Y..., copropriétaires ayant voté contre l'autorisation accordée

X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par

Il résulte de ces textes que l'autorisation judiciaire est conditionnée par la conformité des travaux à la destination de l'immeuble.

de bureaux, l'un destiné à la "CDG", l'autre à La Poste ; qu'une convention de maîtrise d'oeuvre a été signée pour la réalisation du bâtiment destiné à la CDG avec la société Studio d'architecture Florent