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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c2cd58014677418215
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X... sur l'immeuble commun à la somme de 60 979,60 euros et l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur le bien ;
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8768f
28 février 2005
28 février 2005
Il convient de lui en donner acte et d'ordonner la licitation de l'immeuble commun.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0b
2 mai 2001
2 mai 2001
exercé une activité commerciale jusqu'en août 1991, est restée redevable d'une somme de 126 125,35 francs au receveur des Impôts qui, pour garantir sa créance, a pris une hypothèque légale sur un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
d'occupation dudit immeuble, les charges immobilières et fiscales des immeubles communs, la somme réglée au titre de caution de la SARL DUCAS INDUSTRIE, les meubles communs, l'ouverture des opérations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de réduction
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
24 mai 2006
la prestation compensatoire ; *] Sur les éléments mobiliers vendus avec l'immeuble commun Attendu que l'acte notarié du 25 juin 2003 par lequel les ex-époux ont vendu la maison commune sise à SANCEY-LE-GRAND
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100297
19 mars 2014
19 mars 2014
à Mme Y...une rente mensuelle de 600 euros indexée pendant huit ans ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a attribué à Mme Y...la quote-part du droit de propriété du mari dans l'immeuble commun
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf2
3 novembre 2014
3 novembre 2014
sa charge au titre du devoir de secours à 1. 000 euros par mois, lui a fait obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes définitifs de gestion des immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf8
2 octobre 2012
2 octobre 2012
à celui-ci de l'immeuble commun à l'époux à charge de payement d'une soulte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101076
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Arab X... ne justifient pas d'attribuer à l'épouse un droit viager d'usufruit à titre gratuit sur l'immeuble commun ; qu'en effet, ce bien a été évalué par notaires le 4 mai 2006 à 120.000 , ce qui, d'après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200972
7 juin 2012
7 juin 2012
sollicité au titre de la prestation compensatoire ; qu'un arrêt irrévocable du 7 juin 2005 l'ayant déboutée de sa demande tendant à l'attribution en pleine propriété de la part revenant au mari sur l'immeuble
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c1d
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... a demandé le partage de la communauté d'acquêts et la liquidation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé que le partage soit étendu au cabinet médical de son mari ; Sur le premier moyen,
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Par jugement avant dire droit du 30 août 2000, le Tribunal a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Jacques B... aux fins :- de procéder à l'évaluation de l'immeuble commun, sis à LUNEVILLE, 12 chemin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01670
21 novembre 2018
21 novembre 2018
que le syndicat de copropriétaires était chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui disposait d'un service médical et n'assurait pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble
Source officielleciv1
61372468cd58014677415457
25 janvier 2005
25 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ce1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
. ; que le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à la constatation de l'extinction de cette créance et à la radiation de l'hypothèque prise par le Crédit foncier sur un immeuble commun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100142
11 février 2009
11 février 2009
Elle vit au domicile commun et assume des charges incompressibles de 294 par mois, soit un solde disponible de 316 ; 3) Leur communauté – Elle est composée de l'immeuble commun que Madame Marie-Thérèse
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51b
6 avril 2010
6 avril 2010
et de taxe foncière liés à l'immeuble commun.............................................................. 187 euros, * loyer................................................................... 654
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101082
10 octobre 2012
10 octobre 2012
doit récompense à Mme Y... au titre de ses deniers personnels investis pour rembourser, à compter de cette date, les emprunts immobiliers souscrits par les époux pour acquérir, au cours du mariage, l'immeuble
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456da
25 juin 1991
25 juin 1991
, introduite par Mme X..., l'arrêt attaqué a fixé la valeur de l'immeuble commun, en 1985, dit que la femme était redevable d'une indemnité d'occupation pour en avoir eu la jouissance privative, et prescrit
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