[N] [O] Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉES [2] Représentée par Mme [P] [I] dûment mandatée

INTIMÉES Société [3] Société [4] Représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me HUMBERT, avocat au barreau d'AMIENS Organisme [2] Représentée par Mme [C] [I]

[Y] [I], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur

] N° RG 23/08169 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQFM LMH C/ [Y] [N] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [E] [I]

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par M [I], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [X] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante

ET : DÉFENDEUR [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [W] [I]

[U] et [I], ont mandaté cette SCP le jour même où Mme [V] a été révoquée de ses fonctions de gérante et M.

au titre de trois prêts immobiliers objet du litige, mais encore au titre d'un prêt personnel in fine et d'un solde débiteur en compte ; que la cour d'appel a affirmé que la conclusion par les époux [I]

DEMANDEUR : * SAS NP COMPANY, [Adresse 1], représentée par Monsieur [I] [E], dûment mandaté, Comparante. * Monsieur [X] [J], [Adresse 1], président de la SAS NP COMPANY, est non comparant.

ET : DÉFENDEUR [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [I]

ET : DÉFENDEUR La [8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [I]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 63 rue du Rempart CS 60499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée et plaidant par Mme [F] [I]

Aux motifs que les parties s'opposent sur l'application des dispositions de l'article L442-6,I,5° du code de commerce au non renouvellement d'un contrat de gérance-mandat sur le caractère établi des relations

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

: Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

Au soutien de ses prétentions, elle indique notamment que [C] [I] dispose d’un mandat spécial voté en résolution 3 lors de l’assemblée générales du 23 février 2023, qui l’autorise à effectuer l’ensemble

I...

la SARL VDL DIAGNOSTICS IMMOBILIER et Monsieur [M] [Y] ont fait délivrer assignation à la SARL DIAG ECO IMMO METROPOLE et à Monsieur [B] [R] en vue d'obtenir la révocation judiciaire de Monsieur [X] [I]