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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ccd58014677411961

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02190

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fad0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130aa

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

montant de ses heures supplémentaires et droits à repos compensateur, la cour d'appel énonce que le manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe de fournir les documents probants quant à l'horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00709

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02591

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00624

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02446

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01106

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

frais du salarié au titre des années 2009 à 2011 lesquelles font apparaître des demandes de remboursement de frais de repas 5 à 6 fois par mois, ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00808

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02280

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

paiement d'heures supplémentaires et la majoration des jours de repos hebdomadaires travaillés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer si l'employeur avait fourni des éléments justifiant les horaires

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