faisait valoir dans ses écritures que l'escompte dont bénéficiait la société auprès des fournisseurs n'était pas acquise à la date de la vente puisqu'il dépendait de la date à laquelle la société honorait

MEDAILLE COMMEMORATIVE DES SERVICES VOLONTAIRES DANS LA FRANCE LIBRE, A CONSTATE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION D'HOMOLOGATION AU GRADE DE CAPITAINE ET A ANNULE LA DECISION PORTANT SON ADMISSION A L'HONORARIAT

#Procedure – Begroting van kosten – Realiteit van gemaakte kosten – Honoraria van advocaat – Verzoeker die beroep van advocaat uitoefent.#Zaak F‑5/08 DEP.

d'annuler l'arrêté ML/2024-122 du 29 janvier 2024 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Manche portant fin d'engagement et attribution de l'honorariat

6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve de l'armée de terre et du 14 mai 1991 le rayant des cadres de la réserve et l'admettant à l'honorariat

Ruiz Madrid ; qu'après s'être engagée envers la bénéficiaire à réaliser à son échéance le crédit promis, la BNP, à qui la Banco central Hispano Americano avait signifié qu'elle n'honorerait pas ses engagements

emprunteur) se proposait de contracter auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) et s'est engagé, dans l'hypothèse où pour quelque motif que ce soit, l'emprunteur n'honorerait

défense de se prévaloir de cette qualité ; que cette disposition, n'étant pas rétroactive, ne peut se lire en ce qui le concerne qu'à la lumière de l'article 79 du même statut relatives au retrait de l'honorariat

disciplinaire ; et alors, d'autre part, que le maximum des peines disciplinaires édicté par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 est la radiation du tableau ou de la liste du stage ou le retrait de l'honorariat

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de la réserve par réforme définitive et l'a admis à l'honorariat

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1993 par laquelle le minsitre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat

. / Par une décision motivée de l'autorité de gestion, l'honorariat peut être accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus () ".

D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE DOUTE EXPRIME PAR ME X..., QUANT A LA COLLATION DE L'HONORARIAT

de la société Formatick pour effectuer des paiements du 18 au 29 septembre 2006, représentant un montant de 1 432 000 F CFP en faveur de la société Formatick et au détriment de la société Ofina qui honorait

B... serait divulguée s'il n'honorait pas le paiement de la somme ainsi portée par ce document et qu'il résultait du témoignage d'Yvon C..., électricien, l'existence d'une fausse facture au profit de Claude

défense en date du 24 mai 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 1er décembre 2000, relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat

6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve de l'armée de terre et du 14 mai 1991 le rayant des cadres de la réserve et l'admettant à l'honorariat

#Tasación de costas - Gastos necesarios efectuados por las partes con motivo del procedimiento - Honorarios de Abogado - Gastos de fotocopias.#Asunto T-97/95 (92) II.