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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01476_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officiellecr
61372696cd58014677426c9f
14 septembre 2005
14 septembre 2005
de la première heure de garde à vue entraîne la nullité de celle-ci ; "et alors qu'enfin, la garde à vue était aussi irrégulière en ce que Maral X... n'a pu s'entretenir avec un avocat à l'issue de
Source officiellesoc
61372431cd58014677413653
18 février 2004
18 février 2004
inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément ; que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence ; qu'en l'espèce, les salariés devaient effectuer des heures
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8d
11 décembre 2001
11 décembre 2001
de rémunération moins favorable que celui prévu par la loi ; Attendu, en conséquence, que M.F X... est en droit de prétendre, dans les limites de la prescription, au titre de la rémunération des heures
Source officiellecr
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
16 septembre 2003
de la date et de la nature de l'infraction présumée, distincte de la qualification juridique communiquée audit conseil par procès-verbal - D 98 - après entretien avec son client passée la vingtième heure
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0d1
3 décembre 1996
3 décembre 1996
été effectuée sans motif légitime, plus de 16 heures après son placement en garde à vue, les juges énoncent que l'irrégularité alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ; qu'ils relèvent qu'Ibrahim
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02019
19 septembre 2012
19 septembre 2012
compter du 3 octobre 2003 en qualité de vétérinaire assistante ; que, le 18 avril 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que l'employeur refusait de lui payer les heures
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d728
4 juillet 2001
4 juillet 2001
et 8 heures du matin- s'analyse en une astreinte, la seule restriction apportée à la liberté de recevoir dans le logement de fonction ne pouvant avoir pour effet de transformer les heures consacrées à
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499868
28 novembre 2016
28 novembre 2016
ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les limites prévues
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de garde non effectuées en septembre 2019 et janvier 2020 correspondant aux absences pour hospitalisation de [N], - 1 068 euros au titre des heures de garde non effectuées en février 2020 concernant
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c8
14 décembre 1999
14 décembre 1999
; que la notification retardée des droits de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, d'exercice légalement différé à la 20e heure de garde à vue, ne peut avoir porté atteinte aux droits de X..., lequel
Source officiellePage 5 sur 2504