Considérant qu'aux termes de l'article UF 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sorbiers "une surface égale au minimum à 10 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute

la voie la plus étroite sur une longueur maximale de 15 mètres" ; que M.

des constructions existantes situées dans le secteur UB h à vocation hôtelière peut, dans le cas d'un aménagement comportant "passage à une toiture à deux pans", être supérieure à la hauteur maximum déterminée

Hauteurs autorisées de constructions ou plantations sur cette bande de terre: A partir de la limite nord-ouest de la parcelle cadastrée section BT n° [Cadastre 6]: - sur une longueur de 40 m, hauteur

qu'il convient de prendre en compte en l'absence de faîtage, n'est pas respectée ; il ressort du plan de coupe transversale T que la hauteur maximum a été calculée uniquement au regard du terrain naturel

En quatrième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement : " Hauteur maximale des constructions. Définition de la hauteur h.

disposée sur le terrain à usage de passage commun du domaine de [11] dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement condamné M [G] [H] à reconstituer une clôture d'une hauteur

A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

de grillages et de plantations" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le mur que Mme X... demandait l'autorisation de construire ait dépassé, pour sa partie située au delà du soutènement, la hauteur

CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITION EXPRESSE FIXANT UNE HAUTEUR

RESPECTAIT LES COEFFICIENTS D'UTILISATION ET D'ENPRISE PREVUS PAR L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME APPROUVE LE 12 SEPTEMBRE 1966, AINSI QUE LA HAUTEUR MAXIMUM SOUS TOITURE FIXEE PAR L'ARTICLE 13

N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS ANNEXES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

concernant notamment les modifications du zonage ; que si l'article UB 7 du règlement du plan a été modifié, cette modification était de portée générale et consistait à rendre plus claire une règle de hauteur

initial du site, alors pourtant que cette création s'accompagne, pour les terrains en cause, d'une très forte augmentation du coefficient d'occupation des sols et d'un très sensible relèvement de la hauteur

Les annexes sont limitées à 20 m² d’emprise au sol par unité foncière et devront respecter une hauteur maximum 3,50 m. B... seront en matériaux d’aspect et couleur bois ; (…) ». 4.

voisin, a pu en déduire que ce préjudice était directement lié au non respect, par la construction supportant la fenêtre litigieuse, tant des distances la séparant de la propriété voisine que de la hauteur

part, les documents graphiques du plan d'aménagement de zone, auxquels renvoient les dispositions de l'article 10 du règlement du plan, fixent avec une précision suffisante les règles relatives à la hauteur

[H] à procéder à la réduction de sa haie en limite séparative des parcelles appartenant à M. et Mme [U] à une hauteur maximum de deux mètres et à supprimer les branches dépassant sur la propriété de ces