actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

Article 19

—

Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement

Article D2311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

activités périscolaires ; e) La restauration scolaire ; f) L'hygiène scolaire ; g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code de l'éducation

commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Article 11

—

conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ; - les dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux et harcèlement

Article 18

—

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement

Article 2

—

les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; 11° Il adopte son règlement intérieur ; 12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code de l'éducation

Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

relatives : 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au chapitre II du titre IV du même livre Ier ; 3° Aux harcèlements

Article Annexe I

—

-agressions sexuelles (viol et autres agressions, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel) ; Les infractions contre l'enfant et la famille : -non-respect d'obligations pécuniaires (abandon de famille) ; c) Les infractions contre les biens : -les incriminations

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