Article Annexe I

Epreuves des concours prévus : -au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7)-concours officier de gendarmerie universitaire ; I.-Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve de culture générale (durée : cinq heures ; coefficient 5) 3° Epreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) -droit pénal ; A.-OPTION DROIT PÉNAL Cette épreuve consiste à rédiger une composition portant sur l'un des thèmes de droit pénal général, de procédure pénale ou de droit pénal spécial figurant au programme défini ci-après. -des codes (qui peuvent comporter des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence) ; Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion : -de détenir des documents imprimés ou manuscrits, autres que ceux cités aux alinéas précédents ; I.-Droit pénal général Le phénomène criminel (le crime et la criminalité). II.-Procédure pénale Définition et objet de la procédure pénale. III.-Droit pénal spécial a) Définition, objet et sources du droit spécial. -atteintes volontaires à la vie d'autrui (meurtre, empoisonnement) ; Les infractions de mise en danger : -mise en danger délibérée d'autrui (délit de risques causés à autrui) ; Les infractions en matière de stupéfiants. -agressions sexuelles (viol et autres agressions, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel) ; Les infractions contre l'enfant et la famille : -non-respect d'obligations pécuniaires (abandon de famille) ; c) Les infractions contre les biens : -les incriminations fondamentales concernant les appropriations frauduleuses : vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses ; d) Autres infractions : -infractions contre les intérêts publics : faux et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale d'intérêt ; B.-OPTION DROIT PUBLIC Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de droit constitutionnel, de libertés publiques ou de droit administratif figurant au programme défini ci-après. I.-Droit constitutionnel 1° Les principes fondamentaux du droit constitutionnel : -forme monocratique ; c) Les grands systèmes politiques contemporains : -les systèmes autoritaires, les systèmes totalitaires ; 2° Les sources du droit constitutionnel : -le bloc de constitutionnalité ; 3° La Constitution de la Ve République : -le Président de la République ; II.-Libertés publiques 1° Les principes généraux des libertés publiques : -la liberté ; b) Les sources des libertés publiques : -la source constitutionnelle ; c) La protection des libertés publiques : -le contrôle juridictionnel (la protection contre la loi et la protection contre les actes de l'administration) ; d) Les limites aux libertés publiques : les régimes exceptionnels (l'article 16 de la Constitution, l'état de siège, l'état d'urgence, la théorie des circonstances exceptionnelles). -la protection de la vie privée ; b) Les libertés collectives : -la liberté de réunion ; III.-Droit administratif 1° Les sources du droit administratif : -l'administration centrale, le Président de la République ; b) Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités territoriales, le statut de Paris-Lyon-Marseille, le contrôle administratif des collectivités territoriales. -la théorie générale des services publics ; c) La responsabilité administrative extracontractuelle : -la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute ; 4° La justice administrative : -le Conseil d'Etat ; b) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits. C.-OPTION FINANCES PUBLIQUES Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes figurant au programme défini ci-après. I.-Le cadre général des finances publiques 1° Définitions, notions clés et principales masses financières : II.-La politique budgétaire 1° Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d'équilibre. Les soldes structurel et conjoncturel. Le solde primaire. Le solde stabilisant. Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire. III.-Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale 1° Les grandes classifications fiscales : impôts directs/ impôts indirects, impôts proportionnels/ impôts progressifs, impôts sur la consommation/ la production/ le revenu/ le patrimoine. IV.-Les finances de l'Etat 1° La structure du budget de l'Etat et des lois de finances (l'équilibre du budget, le tableau de financement, l'articulation première et seconde partie de la loi de finances). Les principales ressources et dépenses de l'Etat. Les principaux documents budgétaires. V.-Les finances locales 1° Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, notion d'autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires. VI.-Les finances sociales 1° Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale. VII.-Les règles comptables 1° La comptabilité publique. Les principes. Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés. L'organisation de la chaîne de la dépense. VIII.-Le contrôle des finances publiques 1° Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes …) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme). IX.-Les finances de l'Union européenne 1° Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions de l'Union européenne. D.-OPTION SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de sciences économiques ou de sciences de gestion figurant au programme défini ci-après. I.-Sciences économiques 1° La microéconomie : -la comptabilité nationale ; b) L'équilibre macroéconomique avec des prix flexibles : l'approche classique et néoclassique. -l'approche keynésienne ; d) La théorie du déséquilibre et les fondements microéconomiques de la macroéconomie. II.-Sciences de gestion E.-OPTION HISTOIRE-GÉOGRAPHIE Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une dissertation portant sur l'un des thèmes d'histoire ou de géographie figurant au programme défini ci-après. I.-Histoire Le programme porte sur l'histoire de la France et du monde de 1945 à nos jours. II.-Géographie 1° Les milieux naturels : II.-Epreuves d'admission 1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 8). -la souveraineté nationale ; b) Organisation et acteurs : -l'organisation de la défense et de la sécurité : institutions et organisations ; 3° Epreuve de langue étrangère (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 3).