; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

convoque aussitôt, par tout moyen, la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et s'il y lieu son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ; que le greffier doit utiliser à cet effet

... a indiqué qu'il n'avait pas été en mesure d'interjeter appel, des ordonnances du juge d'instruction dans le délai légal de 10 jours car il était malade et dans l'impossibilité de se déplacer au greffe

nullité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, que la date de l'audience des débats soit notifiée aux parties au moins cinq jours à l'avance et que, pendant ce délai, le dossier soit déposé au greffe

les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992 ; que, par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe

Il a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire du 13 mars 2026. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A... par le greffier du juge d'instruction le 7 avril 2016 ; que l'absence alléguée de réception de cette copie par l'avocat du mis en examen ne peut pas s'analyser en une circonstance imprévisible et

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

sur la décision attaquée, confirmée par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville à la suite de l'arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation ; qu'ainsi l'ensemble des

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie de cette ordonnance a été délivrée

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par le demandeur; "au motif qu'il avait été déposé au greffe

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire