société Conception industrielle d'aménagements et de loisirs (la société CIAL), actionnaire de la société Thermale de Bains les Bains, a assigné celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise de gestion

qu'en l'espèce, la caisse soutenait que les frais liés à l'usage et à l'amortissement du véhicule du cotisant n'étaient pas déductibles dans la mesure où ils n'étaient pas exposés dans le cadre de la gestion

; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M.

ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le gérant, personnellement titulaire de l'attestation de capacité de transport nécessaire à l'exercice

administrative, de gestion financière, de politique commerciale et de gestion courante du personnel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef au regard de l'article

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les griefs retenus par la cour d'appel pour prononcer le divorce aux torts de Mme Y... qui concernaient exclusivement la gestion du fonds de commerce

ou d'immixtion dans la gestion du gérant de droit, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés

K... dont il a été rappelé le grand âge et les problèmes de santé" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à exclure toute faute de gestion imputable à E...

[K] et la société Optimale gestion ont assigné la société DDD et M.

, à l'exclusion de la comptabilité de la nouvelle gestion (septembre 1998 jusqu'au dépôt de bilan le 12 novembre 1998) ; que ce parti pris évident, aggravé par le fait que l'audit s'est déroulé de façon

; Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés

partielle, la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai maximum de cinq ans; que, par ailleurs, la faute de gestion

au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion

X... à l'encontre de la société Ecureuil gestion, Caisse d'épargne au sein de laquelle il occupait les fonctions de directeur de la gestion financière jusqu'au 4 novembre 1999, date de son licenciement

; que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Compiègne

du personnel et l'exécution du service ; que l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; qu'en l'espèce,

annuel de la prestation convenue ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion