Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont

Article 27

—

bénéficiaires de cette autorisation remettent, sous leur responsabilité, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation qu'elles ont été autorisées à acquérir et à détenir pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Code de la sécurité sociale

Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.

LEGIARTI000023420445

—

Services fournis principalement aux entreprises 74.7 Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74.7 ZZ 2,70 75.

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

-Les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, lorsque son client en fait la demande, ou ceux d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, peuvent être autorisés à utiliser

Article Annexe

—

Gratuit Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00 Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due Enregistrement et gardiennage

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage

Article 1

—

au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante, sous réserve d'être titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage

Article Annexe II

—

existe deux types d'indicateurs d'intensité d'usage : -les indicateurs d'intensité d'usage temporels qui qualifient la durée annuelle d'utilisation des locaux par les usagers ; en particulier, ces indicateurs ne tiennent pas compte de la durée de gardiennage

Article 14-1

—

-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage

LEGIARTI000021679162

—

Services fournis principalement aux entreprises 74. 7 Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7 ZZ 2, 50 75.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Code général des impôts, annexe III

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

Article Annexe

—

FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SECURITE, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points

Article 5

—

desdits travaux dans ledit délai - Deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8, paragraphe 3 ; 9° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage

Article Annexe I

—

mars 2003 modifiant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 pour exercer les activités de sécurité privée, les salariés doivent justifier d'une certification d'aptitude professionnelle préalable ou apporter la preuve d'une activité de surveillance et de gardiennage

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Article 4

—

-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges

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