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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103074_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720d0cd580146773ee9a0
15 juin 1988
15 juin 1988
accessoires d'un jugement du 8 février 1985 ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié à Mme X..., avec exécution provisoire, la garde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102717_20230203
3 février 2023
3 février 2023
avril 2021, l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame-des-Victoires, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102718_20230203
3 février 2023
3 février 2023
enregistrée le 16 avril 2021, l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Saint-Michel, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b72
18 juin 1975
18 juin 1975
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955384
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que demandent la société Fournès Développement, la communauté de communes du Pont du Gard et la commune de Fournès à ce titre soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501000_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé de la commune de La Teste-de-Buch sur sa demande de communication des autorisations
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007850599
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Bourdon qui a présenté des offres pour l'attribution de marchés relatifs à la construction d'une crèche halte-garderie dans la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), était membre de la commission
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d94
22 octobre 1975
22 octobre 1975
AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT
Source officielleciv2
6137210fcd580146773f0a64
6 décembre 1989
6 décembre 1989
-Y... et a statué sur la garde de l'enfant commun ; que, sur appel du père, le jugement a été confirmé à l'exception des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement qui ont été modifiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A C et Mme E A C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Flagey sur leur demande tendant à obtenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
relevant des liens constants entre la CCI territoriale du Gard, la commune de Nîmes, dont la population représente un tiers de celle du département du Gard, et la communauté d’agglomération Nîmes Métropole
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
relevant des liens constants entre la CCI territoriale du Gard, la commune de Nîmes, dont la population représente un tiers de celle du département du Gard, et la communauté d’agglomération Nîmes Métropole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101083
5 octobre 2016
5 octobre 2016
de l'enfant commun, qu'elle avait fait intrusion sur son lieu de travail et dans l'ancien domicile familial dont elle avait gardé les clés et qu'elle avait indiqué ne pas vouloir déposer plainte contre
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42083
19 juillet 1976
19 juillet 1976
TEMOIGNAGES NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210432
16 juin 2022
16 juin 2022
sans caractériser la moindre faute à leur égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 ancien, alinéa 2, du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la garde
Source officielleciv2
613722d7cd580146774022b5
9 juillet 1997
9 juillet 1997
aux affaires matrimoniales, modifiant les mesures adoptées par une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la garde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259
4 février 2016
4 février 2016
la halte-garderie a été confiée à la société People and Baby par la commune et non transférée à la société par l'ancien gestionnaire, qui bénéficiait déjà de moyens mis à sa disposition par la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Gard et la commune de Goudargues : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Joubes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Fontiès-d’Aude sur son recours gracieux du 18 novembre 2022
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