Elle indiquait avoir appris le 12 novembre 2012 que la garantie contractuelle lui avait été transférée.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [V], ès qualités, la somme de 92 400 euros au titre de sa garantie contractuelle des dommages corporels, alors « que les conventions légalement

d’une effraction lors du vol objet du sinistre déclaré ; de sorte que la garantie contractuelle est parfaitement mobilisable.

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

octobre 1995 et le 27 février 1998 provenait de son seul fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la violation de la garantie

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié dont la première branche est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la garantie

Elle est ainsi mal fondée à solliciter le bénéfice de la garantie contractuelle.

de la garantie contractuelle, M.

La société Pacifica reproche au tribunal d'avoir fait une application inexacte des garanties contractuelles.

croire à l'acquéreur que la garantie contractuelle n'était jamais prorogée en cas d'échange d'une pièce ou de remise en état du véhicule ; en lui déniant tout caractère abusif, et en se déterminant de

[I] considère que la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue excède sa garantie contractuelle, de sorte que la demande de mise hors de cause soutenue par ce dernier doit être écartée.

DES REVETEMENTS NE POUVAIENT PLUS ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE QU'EN EFFET, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DE LA SOCIETE RESIDENCE DU

accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action de la société J et J Yachting ne se heurte aucunement aux dispositions de l'article 1648 du code civil dans la mesure où la société est tenue d'une garantie

concurrence de 4637 m et usage de locaux d'archives à concurrence de 399 m , indépendamment de quatre-vingt un parkings pour véhicules automobiles, de sorte que la venderesse n'avait accordé aucune garantie

contractuelle du vendeur n'est pas de droit et doit être prévue au contrat ; que le contrat de vente ne prévoyait aucune garantie contractuelle du vendeur ; qu'en retenant, pour condamner la société VMO

[R] [P] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à résolution de la vente du véhicule Mégane Renault immatriculé [Immatriculation 4] du 28 juin 2016 sur le fondement de la garantie

Pelve ne devait à son bailleur « aucune garantie contractuelle », la cour dénature les clauses susvisées du contrat de bail, violant l'article 1134 du code civil ; ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE, s'il

application de la garantie contractuellement prévue alors qu'elle a relayé la réclamation de M.