et la créance déclarée résultant précisément, selon ses propres constatations, d'une ouverture de crédit en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie

de garantie formée par la Caisse de garantie à son encontre et de la condamner en conséquence à garantir celle-ci à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris

X... l'a assigné en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

France (société Allan garantie), a demandé à la société Garage Curi X...

qu'elle a souhaité limiter les garanties souscrites au titre de son activité enrochement.

X... ayant souscrit trois prêts garantis par la Caisse nationale de prévoyance, a demandé le bénéfice de la garantie à la CNP qui a accepté de prendre en charge les échéances des emprunts ; qu'ultérieurement

Sur le troisième moyen, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de condamnation à garantie intégrale formée contre la société SLA Enoncé du moyen 10.

Les Lloyd's de leur condamnation à payer au syndicat, en exécution de la garantie financière accordée à la SFG, la somme de 30 266,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que la lettre de la société Anagramme "ne désigne pas davantage que les effets produits, le bénéficiaire de la garantie

; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur à garantir la société Pomagalski des condamnations prononcées à son encontre et l'a débouté de son recours contre cette société ; Attendu que la compagnie

spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l'assurée, la STAFE, à l'exécution de ses obligations contractuelles

Y..., à garantir celui-ci ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, en retenant la garantie de l'assureur, bien qu'il fût constaté, par adoption

avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 1978 et résilié au 1er janvier 1990, lequel, conformément à la réglementation en vigueur lors de sa souscription, ne prévoyait pas la garantie

A... pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à indemnisation et de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie, alors, selon le

L'assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l'a assigné en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

le remboursement d'un prêt contracté par la société disparue n'est donc tenue de garantir que les échéances de remboursement antérieures à la fusion ; qu'il était, en, l'espèce, constant que les échéances

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage