seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais

seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais

seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SNF ses frais non recouvrables.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RENAULT TRUCKS ses frais non recouvrables.

équivaloir à l'accomplissement des diligences demandées par le bureau de conciliation ; que la décision des premiers juges sera confirmée ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais

Ces frais seront recouvrables, ainsi que sollicité, en application ds dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PALMIERI la somme de 150.000 F, au titre du chèque impayé, celle de 92,86 F au titre des frais d'opposition, outre celle de 2.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais

Seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par le premier de ces textes. 23.

- Statue sans frais ni dépens. La société AUTOMOBILE MEYZIEU SUD a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 novembre 2016.

1°) alors que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 peut être condamné à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais

A la garantie du remboursement dudit crédit en principal, frais et accessoires Le constituant déclare remettre à titre de gage à la Caisse d'épargne qui accepte le livret de Caisse d'épargne dont il est

tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un expert saisi d’une mission en aggravation et de condmanation de la seconde à lui payer 15 000 € à titre provisionnel et 2 000 € au titre des frais

Par ce même arrêt, la cour d'appel a dit que la CPAM du RHONE devra faire l'avance des frais d'expertise médicale, et l'a condamné à payer à M.

Après déduction des frais d'huissier, non recouvrables car non justifiés ou recouvrables au titre des dépens (465,73€), il apparaît que la défenderesse est redevable d’une somme non sérieusement contestable

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "alors que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

sous astreinte à remettre à l'expert l'ensemble des documents cités dans sa lettre de mission, la condamner également au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts outre les frais

payés par l'Etat ; qu'en condamnant la compagnie les AGF, intervenant volontaire, aux frais exposés par les parties civiles, tant en première instance où elle n'avait pas été attraite ni représentée et