du 19 novembre 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 4358€, et de condamner Madame [F] à verser cette somme, outre le paiement des frais

- Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, - Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions plus

le cadre de la présente instance, Confirme la décision lui réclamant la somme de 5 228,46 euros et le condamne au paiement de la somme de 5189,96 euros, correspondant au solde de l’indu, ainsi qu’aux frais

, " De valider la contrainte contestée CT25001, correspondant aux cotisations sociales de Monsieur [J] [M] dues au titre des années 2020, 2021 et 2022, pour la somme de 27.845,09 euros, majorée des frais

de retard pour 473.61 euros, soit un total de 11 479.57 euros, à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations au titre de la contrainte du 29 novembre 2022, - Condamné monsieur [D] [G] aux frais

de la mise en demeure, * 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais

[E] [K] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF des Pays de la Loire le 23 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 pour un montant de 13 089,98 euros représentant des cotisations et contributions

[H] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de la signification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

26 juin 2017 pour la période de régularisation 2015 n'est pas fondée ; - Débouté l'URSSAF PACA de ses prétentions relatives au recouvrement au titre de la contrainte du 13 avril 2018 ; - Laissé les frais

de l’ordonnance d’injonction de payer, la somme de 77,38 € titre des frais de signification de l’ordonnance et une indemnité de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

L’URSSAF demande par ailleurs au tribunal de condamner la SCP [G] – [X] – CARPE à lui verser la somme de 42,60 € au titre des frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens.

S'agissant des frais, M.

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Daniel X... aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais hormis les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l'article R

D'une part, les frais de signification d'huissier ne sont pas au nombre des créances susceptibles de donner lieu à une saisine de la commission de recours amiable. Toutefois, dès lors que M.

retard, - Dit que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait paiement, - Condamné madame [F] aux dépens, en ce compris les frais