ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en

Z..., sans préciser quelle était la fraction de cette somme correspondant à la consommation d'eau rendue nécessaire par le remplissage supplémentaire de la piscine après les travaux de reprise, la cour

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1988 par la société SCREG Sud-Ouest les indemnités allouées à certains de ses salariés pour fractionnement

Z... et Y..., à payer à la société SOCAMUPROLOR une fraction de la dette litigieuse et qu'en décidant que M.

avaient accepté, en effectuant des règlements, le tableau récapitulatif des échéances qui faisait apparaître que le paiement des intérêts et des primes afférents à la période de franchise avait été fractionné

de fibre d'amiante dans tous les ateliers" dès lors que, comme l'a toujours rappelé la société Valeo sans jamais être contestée sur ce point, les rivetages, poinçonnages et montages de garniture de frictions

de fibre d'amiante dans tous les ateliers" dès lors que, comme l'a toujours rappelé la société Valeo sans jamais être contestée sur ce point, les rivetages, poinçonnages et montages de garniture de frictions

sont attribués lorsqu'une fraction des congés est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction

I... tenant au caractère injustifié du refus de maintenir une fraction de sa pension d'invalidité, en raison du prétendu pouvoir discrétionnaire de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel

motifs ; qu'en retenant au cas d'espèce que les plans de rémunération établis pour les années fiscales 93 et 94 incluant les congés payés n'étaient pas applicables au salarié tout en retenant que la fraction

comme si elle était indivisible ; qu'il résulte de ces principes que le débiteur, incapable d'accomplir la totalité de son obligation, ne saurait légitimement la payer en partie ou de manière fractionnée

que le débiteur placé en liquidation judiciaire, qui est dessaisi de la totalité de ses biens et revenus, se trouve dans l'impossibilité légale de payer une créance, serait-elle alimentaire, sur la fraction

professeur visiteur et professeur associé – pour effectuer des missions de nature différentes, tenant, selon les contrats, en des ateliers, séminaires ou projets, de durées variables limitées à une fraction

cassation pris de la violation des articles 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a fixé à la somme de 500 000 francs la fraction

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors que le salarié qui n'oppose aucune contestation à sa mise en congés payés anticipée au titre du fractionnement

Il lui sera aussi alloué de ce chef le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui