qui s'attache aux actes de l'état civil dressés en pays étranger selon les formes usitées dans ce pays ne peut être détruite que par la preuve, faite par tous moyens, que l'acte est irrégulier, falsifié

du Code civil et sans production d'aucun document de sorte que cet acte n'aurait pu valoir présomption de possession d'état d'enfant naturel et dispense de preuve ; qu'en estimant le contraire, la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° Q 99-11.748 formé par la société Mutua équipement et M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

effectuées dans l'ordre de ces missions; que ces moyens de preuve ont une force probante déterminée par les articles 429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles

constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu'il appartient à cet égard à celui qui invoque la

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

critiqués en raison de l'absence de requête, s'agissant du pourvoi formé contre la première décision, et de l'irrecevabilité de ladite requête, s'agissant du pourvoi formé contre la seconde ; D'où

de partage en la forme notariée, produit aux débats par M.

se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité ; qu'en l'état de la contestation élevée par la société IGN-FI sur la signature de son représentant figurant sur le contrat litigieux, il incombait à la société

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

Elle s'appuie ensuite sur les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil pour affirmer que SERENIS doit prouver que la prétendue obligation est fondée sur un acte juridique, qui ne peut être qu'un acte conventionnel

Y... représentait la société industrielle et commerciale GMG, société en cours de formation, à l'acte du 29 mai 1992, par lequel la société High Spirit limited avait cédé à la première une partie de la

à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité, retenir que leur seule inobservation pouvait entraîner la nullité du recours formé sans violer ce texte ensemble l'article 114 du Code

causé un grief au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant

de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi ; que les exigences de l'article 718 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas prescrites

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé