contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un

L.281 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable ; Sur les conclusions relatives à la régularité en la forme

Le procès-verbal de signification apparaît ainsi régulier en la forme.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un titre exécutoire

égard aux stipulations du bail, la mise en demeure, qu'impliquait l'invocation de la clause résolutoire, pouvait résulter d'une lettre missive émanant d'un conseil, ou devait impérativement prendre la forme

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

code civil que le défaut de signature par l'une des parties à l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue qui a pour effet de lui retirer son caractère

l'incompétence de l'agent ayant procédé à la compensation en litige relève de la compétence du juge de l'exécution et non de celle du juge administratif, dès lors qu'il se rapporte à la régularité en la forme

de recouvrement amiable n'a été mise en place, ces moyens se rattachant à la régularité en la forme de l'acte de poursuite contesté.

Toutefois, l'examen de ce moyen, qui critique la régularité en la forme de l'acte de poursuite, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, mais à celle du juge judiciaire.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

intitulé visualisation des mises en demeure, sans justifier de leur envoi effectif, mais qu'il ne démontre pas que l'irrégularité invoquée lui cause un grief de nature à entraîner la nullité pour vice de forme

Il fait valoir que la requête, qui conteste la régularité en la forme d’un acte de poursuite, a été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la contestation de l’avis de

pénale, 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 et L261 du livre des procédures fiscales qu’en matière de recouvrement d’amendes, le juge de l'exécution ne peut connaître que de la régularité en la forme