AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 14 février 2019, à la suite du changement de statut du service de formation continue devenant service de formation continue et d'alternance et la nomination d'un nouveau directeur enseignant-chercheur
Source officiellePage 5 sur 28479
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000645907
26 novembre 2013
26 novembre 2013
ii) Dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée sur la formation continue des avocats 34.
Source officielle