La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité

sur la base d'un taux de change effectif moyen semestriel, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la fixation des modalités de change vient d'un écrit du Japon, qui est une règle de gestion formalisée

aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que la preuve de l'existence d'un grief incombe à la partie à l'origine de la demande en nullité ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait

X... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

X... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

X... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir

liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités

l'expropriation de terrains et immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation que le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités

étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions faisaient valoir que cette formalité n'avait pas été respectée en l'espèce par les bailleurs puisque

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la formalité

liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités

électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités