La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait en jours lui était opposable et de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour 2017 et 2018,

global annuel ; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel versé aux

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux ;que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB, qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal