valoir dans ses écritures que les développements du ministère public situés en pages 4 et 5 des conclusions de ce dernier afférents à l'acte de naissance de sa mère étaient inopérants au regard de la force

1976, auquel s'attachait l'autorité de la chose jugée résultant des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil, il appartenait à la banque de combattre ce titre de procédure et, la force

française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un acte d'état civil certain ; qu'en jugeant que l'acte de naissance produit par le déclarant était dépourvu de force

5ha 10a 11ca, qu'il ne peut apporter aucun élément qui conforterait la seconde attestation selon laquelle il serait l'exploitant des terres litigieuses, que cette attestation ne peut donc avoir une force

H... » ; qu'en ôtant ainsi toute force probante à des actes d'état civil par des motifs impropres à établir que les actes étaient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors : « 1°/ que la transcription d'un acte d'état civil étranger supposant sa conformité aux dispositions de l'article 47 du code civil, la force

et infirmer le jugement sans examiner, ne fût-ce que pour les écarter, les témoignages décisifs précités démontrant que Manuel X... était à l'origine des versements indus de salaires, ni dénier leur force

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

viol, pour enfin, devant la constatation de ce que sa fille avait incontestablement menti, prétendre qu'elle avait été victime elle-même du viol imputé à son employeur, étaient dépourvues de la moindre force

caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu'en se bornant à constater que les documents d'état civil étaient dénués de toute force

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Mme X... a agi comme gérant d'affaires de la société Etique Quorum ; qu'en décidant que les conditions générales d'utilisation imprimées au dos des bordereaux de remise, en ce qu'elles limitaient la force

probante d'un acte authentique est soumise à la loi du lieu de l'acte ; qu'en retenant que les mentions de l'acte de décès relatives au lieu de naissance et à la filiation étaient dépourvues de force

. ; que s'agissant des témoins, la réalité de leur présence et de leur signature résulte incontestablement non seulement de la force probante attachée aux constatations faites par le notaire, mais également

Y... sans jamais contester la réalité de l'achat du carburant ; qu'en refusant d'examiner la force probante de cet indice, et en se bornant à relever, pour juger qu'il ne faisait pas la preuve de son achat

prescription de distilbène durant la grossesse dont elle était issue ; qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de la copie de son carnet de santé rédigé par sa mère et n'ayant en conséquence pas de force

les locaux de l'Administration hors la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, en violation de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, prive ce procès-verbal de toute force

Il soutient que : - les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner