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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604
19 octobre 2022
Par acte du 27 avril 2018, la société Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. 3.
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ADLC
ADLC:25-DCC-181
6 août 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce du groupe Fabre par la société Holding Bony
ADLC:24-DCC-228
28 octobre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce appartenant à la société Chantelat par la société Bolloré Energy
ADLC:24-DCC-42
11 mars 2024
relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce exploité par la société Iveco LVI par le groupe Maurin
ADLC:21-DCC-239
9 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société JPC Évolution
ADLC:21-DCC-243
8 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Lidl France
ADLC:21-DCC-106
28 juin 2021
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France
ADLC:21-DCC-67
20 avril 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce appartenant à la société Colruyt par le groupe Carrefour
ADLC:21-DCC-06
13 janvier 2021
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de concession automobile par la société Car Avenue Alsace
ADLC:21-DCC-155
13 septembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group
ADLC:19-DCC-23
8 février 2019
relative à la prise de contrôle conjoint par les consorts Niel et ITM Entreprises du fonds de commerce de la société Rechan
ADLC:19-DCC-72
17 avril 2019
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Intermarché Alimentaire International
ADLC:20-DCC-25
19 février 2020
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Famille Trujas d’un fonds de commerce de concession automobile
ADLC:14-DCC-74
2 juin 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile PSA par le groupe Bernard
ADLC:14-DCC-80
17 juin 2014
relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Schwaller Metz Dbs Auto par le groupe David Gerbier
ADLC:13-DCC-71
24 juin 2013
relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Financière RSV par la société Carrefour France
ADLC:13-DCC-178
5 décembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par la société JPC Evolution
ADLC:11-DCC-96
8 juillet 2011
relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte
ADLC:11-DCC-45
18 mars 2011
relative à l'acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l'hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais
ADLC:11-DCC-191
16 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa