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249 735 résultats pour « fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par acte du 27 avril 2018, la société Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. 3.

Source officielle

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ADLC

ADLC:25-DCC-181

droit de la concurrence

6 août 2025

6 août 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce du groupe Fabre par la société Holding Bony

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ADLC

ADLC:24-DCC-228

droit de la concurrence

28 octobre 2024

28 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce appartenant à la société Chantelat par la société Bolloré Energy

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ADLC

ADLC:24-DCC-42

droit de la concurrence

11 mars 2024

11 mars 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce exploité par la société Iveco LVI par le groupe Maurin

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ADLC

ADLC:21-DCC-239

droit de la concurrence

9 décembre 2021

9 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société JPC Évolution

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ADLC

ADLC:21-DCC-243

droit de la concurrence

8 décembre 2021

8 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Lidl France

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ADLC

ADLC:21-DCC-106

droit de la concurrence

28 juin 2021

28 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France

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ADLC

ADLC:21-DCC-67

droit de la concurrence

20 avril 2021

20 avril 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce appartenant à la société Colruyt par le groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:21-DCC-06

droit de la concurrence

13 janvier 2021

13 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de concession automobile par la société Car Avenue Alsace

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ADLC

ADLC:21-DCC-155

droit de la concurrence

13 septembre 2021

13 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group

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ADLC

ADLC:19-DCC-23

droit de la concurrence

8 février 2019

8 février 2019

relative à la prise de contrôle conjoint par les consorts Niel et ITM Entreprises du fonds de commerce de la société Rechan

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ADLC

ADLC:19-DCC-72

droit de la concurrence

17 avril 2019

17 avril 2019

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Intermarché Alimentaire International

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ADLC

ADLC:20-DCC-25

droit de la concurrence

19 février 2020

19 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Famille Trujas d’un fonds de commerce de concession automobile

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ADLC

ADLC:14-DCC-74

droit de la concurrence

2 juin 2014

2 juin 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile PSA par le groupe Bernard

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ADLC

ADLC:14-DCC-80

droit de la concurrence

17 juin 2014

17 juin 2014

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Schwaller Metz Dbs Auto par le groupe David Gerbier

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ADLC

ADLC:13-DCC-71

droit de la concurrence

24 juin 2013

24 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Financière RSV par la société Carrefour France

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ADLC

ADLC:13-DCC-178

droit de la concurrence

5 décembre 2013

5 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par la société JPC Evolution

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ADLC

ADLC:11-DCC-96

droit de la concurrence

8 juillet 2011

8 juillet 2011

relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte

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ADLC

ADLC:11-DCC-45

droit de la concurrence

18 mars 2011

18 mars 2011

relative à l'acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l'hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais

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ADLC

ADLC:11-DCC-191

droit de la concurrence

16 décembre 2011

16 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa

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