Croatie - 57856/11 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Poursuites pour meurtre dirigées contre un officier ayant exercé des fonctions de commandement mais non contre les

assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bougeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de modifier sa notation en appréciant favorablement ses qualités et ses compétences en portant à une note de 5/5 les appréciations inhérentes aux fonctions

X... ne justifie pas qu'il remplissait les conditions requises pour accéder au niveau hiérarchique VIII échelon A exigeant des fonctions de commandement et d'animation et exerçant une activité nécessitant

Le dernier candidat admis exerce des fonctions de commandement depuis 2017, l’avant dernier depuis 2013 et la précédente depuis 2018, tandis que M.

qu'il démontre que ses fonctions comportent une responsabilité, ainsi que l'exercice d'un commandement à l'égard de subordonnés, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce

rwandaise, " a évolué à Kigali au sein de son unité militaire, au moins du 15 avril au 15 mai 1994 ", lors " des massacres génocidaires de masse " des populations tutsies et qu'il avait ainsi des fonctions

Y... et Z..., que le système de nettoyage de la cuve à l'origine de l'accident était entièrement automatisé, l'automate assurant tant les fonctions de commande que de contrôle de l'installation ; qu'il

[T] n'exerçait aucune fonction de commandement, ni n'assumait la responsabilité d'un secteur générant des ventes ou ne disposait de compétences particulières au sein de la société SCEA de Philadelphie,

Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement » ; que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification en qualité d'ingénieur commercial, les juges du fond ont affirmé

B a présenté des difficultés dans l'exercice des fonctions de commandement dès l'année 2009 au cours de son stage à la division de l'école d'application de l'infanterie, que ces difficultés ont perduré

En outre, si le requérant fait valoir qu'aucun manquement à ses fonctions d'encadrement ne peut lui être reproché, la notation n'a pas pour objet de sanctionner un manquement mais d'évaluer sa manière

RETRAITE ET DE PREVOYANCE S'APPLIQUAIT DE PLEIN DROIT AUX INGENIEURS ET CADRES, QUE D'APRES LES DEFINITIONS DONNEES " DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INGENIEURS DES COLLABORATEURS QUI, SANS EXERCER DES FONCTIONS

élections présidentielles en Côte d'Ivoire, la cour s'est bornée à relever, d'une part, l'existence de tels crimes et, d'autre part, le fait que l'intéressé, lieutenant de police, exerçait alors des fonctions

créance contre l'Etat, dès lors que cette entité est une émanation de l'Etat ; 2°/ que le point de savoir si une entité est une émanation de l'Etat à raison d'une autonomie fonctionnelle

motifs que le général X... s'était borné à donner au colonel Y... l'ordre de " régulariser " la situation ne pouvait, en refusant de situer cet " ordre " dans le contexte de la séparation entre les fonctions

ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ».