de cette garantie ; que pour décider cependant que celle-ci n'était pas due, la cour d'appel a écarté ces courriers sous prétexte qu'ils n'avaient aucun caractère contractuel, sans rechercher s'ils ne

par là même la distinction entre ses fonctions religieuses et d'enseignement ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction

Elle indique avoir, sur cette base contractuelle, formulé deux offres d’indemnisation successives (4.970 € puis 5.524 €), qu’elle estime conformes aux garanties souscrites et aux préjudices retenus.

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction

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, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° D 87-15.623 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

d'éléments prédéterminés, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'assurance groupe que ces prestations sont calculées en fonction du salaire brut perçu par l'assuré au moment

, en sorte qu'elle a entaché sa décision : a) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard

sinistre ; que la société Kerplas, se prévalant d'une clause du bail selon laquelle elle devait profiter d'une assurance souscrite par le bailleur, a appelé celui-ci en garantie; que l'arrêt attaqué a retenu

empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en reprochant, en l'espèce, à la société Staci d'avoir laissé Mme Y... « dans l'incertitude des fonctions qu'elle allait exercer à son retour de congé

revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction