du service de la justice.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

défectueux du service de la justice et d'obtenir l'indemnisation des sommes réclamées dans ce cadre.

défectueux du service public de la justice, l'arrêt retient qu'elle a régulièrement exercé toutes les voies de recours pour contester les décisions qui refusaient de faire droit à ses prétentions mais

Le tribunal a retenu que : - le régime de responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice ne concernait que les actes et décisions des magistrats de l'ordre judiciaire

-1 du code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute lourde et/ou d’un déni de justice imputable au fonctionnement défectueux du service public de la justice

[J] [S] (les consorts [S]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, en indemnisation du préjudice résultant du jugement

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

défectueux du service de la justice » et que « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice » ; qu'est regardée comme une faute lourde

défectueux du service de la justice n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice en lien avec un préjudice certain, personnel et direct effectivement subi par l'usager, - que l'erreur

X... ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Constante Suisse invoquait un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la cour d'appel a violé le texte

Louis X... en réparation du préjudice qu'il avait subi pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison des erreurs commises par différents juges d'instruction désignés dans une

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

X..., soutenant avoir subi un préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, a fait assigner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, en réparation de son

X..., invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la divulgation d'informations les présentant comme les auteurs de diverses infractions, d'une part, dans une dépêche

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, Mme [M]  a, par acte en date du 17 mars 2022, fait assigner

de l'organisation judiciaire, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes en réparation du dommage qui lui aurait été causé par le fonctionnement