et à la liberté reconnue à tout citoyen de se présenter à une fonction élective, qui a pour corollaire la faculté de faire diffuser aux électeurs son matériel électoral, alors que la décision attaquée

’impression de son matériel de propagande ; - le refus de la commission de propagande de Lorient porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se présenter à une fonction

l’impression de son matériel de propagande ; - le refus de la commission de propagande de Rennes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se présenter à une fonction

de motifs, dénaturation des documents de la cause et méconnaissance des éléments du litige, manque de base légale ; Attendu que de Battisti entré au service de la Société Tarbaise d'Entreprise Electrique

évolutions de rémunération des représentants du personnel consacrant une partie importante de leur temps de travail à leurs fonctions électives ou syndicales sont prononcées conformément aux règles en

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

l'octroi de subventions d'un montant de 3 196 000 F aux groupes politiques constitués au sein de cette assemblée ; que cette délibération n'a pas pour objet d'allouer des indemnités aux titulaires de fonctions

modifiée : "Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes, ou le cas échéant, le demeurer ...1°) s'il a exercé depuis moins de 5 ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction

impliquant, en cas de licenciement, la mise en oeuvre de la procédure spéciale prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu ensuite que la cour d'appel a décidé à bon droit que la fonction

le moyen : 1°/ que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; qu'en déboutant le salarié, détaché pour exercer des fonctions

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives

Aux termes du premier aliéna de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives () ".

du comité d'entreprise, était en fait effectué le lundi et mardi, à raison de 17 heures par semaine, les 3 heures restantes étant considérées comme heures de délégation ; qu'à l'expiration du mandat électif

1 du code du travail, de l’application illégale et mécanique de l’article L. 1442-3 du même code, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte disproportionnée portée au droit d’accès aux fonctions

une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. 3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction

enregistré le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande du préfet de la Charente, tendant à l'annulation de l'élection

Il ressort des dispositions précitées que le principe de gratuité des fonctions électives ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités limitativement énumérées au chapitre III du Titre II du Livre 1er