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délit ainsi que de tous les actes subséquents ; " aux motifs que l'enquête n'a pas commencé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du

Source officielle

61372679cd58014677425d8a

Cassation

18 octobre 1994

qu'ayant traversé pour y accéder un jardin, ils ont aperçu dans celui-ci une motocyclette qu'ils savaient volée, dont ils ont, le même jour, signalé la présence aux gendarmes, que ces derniers opérant en flagrant

Source officielle

6137252bcd5801467741b8b1

Cassation

15 février 1990

délit et la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de délit flagrant, des indices apparents d'un comportement délictueux

Source officielle

éesc/Hassan X

6079a8509ba5988459c4c9bc

Cassation

30 avril 1996

de procédure pénale ne prescrit à l'officier de police judiciaire aucun délai pour prendre et notifier une décision de placement en garde à vue ; " qu'en l'espèce, Hassan X... a été interpellé en flagrant

Source officielle

61372525cd5801467741b58b

Cassation

22 octobre 1991

indices suffisamment apparents de nature à confirmer leur participation au trafic de stupéfiants dénoncé la veille ; que ces indices apparents ont permis aux enquêteurs d'agir sur la procédure de flagrant

Source officielle

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

délit à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence d'un flagrant délit constaté par ses rédacteurs lors de l'interpellation en territoire allemand des

Source officielle

613724eccd580146774197d5

Cassation

5 janvier 1988

de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition du 15 avril 1987 ; " aux motifs que la perquisition a été effectuée dans le cadre d'une procédure de flagrant

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874

Cassation

5 octobre 2011

répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement

Source officielle

6079a7ea9ba5988459c4b59f

Cassation

30 mai 1980

pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par la police selon la procédure de flagrant

Source officielle

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Y

6137258ecd5801467741ec47

Cassation

9 juin 1993

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant

Source officielle

6079a7f79ba5988459c4b719

Cassation

17 décembre 1979

395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA PERSONNE ARRETEE EN FLAGRANT

Source officielle

6137253bcd5801467741c0cb

Cassation

17 octobre 1989

comportement délictueux, susceptible de révéler l'existence d'une infraction, un renseignement confidentiel ne constituant en aucune manière un tel indice ; que dès lors en validant l'interpellation en flagrant

Source officielle

6137252dcd5801467741b976

Cassation

19 juin 1989

et non suivi le délit flagrant en violation des dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 101 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472

Cassation

20 février 2019

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

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ECLI:FR:CCASS:1999:CR02967

Cassation

11 mai 1999

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1b

Appel

26 mai 2005

I/ Sur le flagrant délit, Attendu, selon la requête, que l'interpellation se serait faite sur la base de l'audition d'un vendeur qui indiquait qu'un individu effectuerait des "achats apparemment avec

Source officielle

édure suiviec/Pascal Y

61372671cd580146774259a4

Cassation

31 mars 1992

leur fournir des renseignements sur le vol ; que, cette audition les ayant amenés à soupçonner Pascal Y..., les policiers se sont présentés chez lui le 27 septembre et, agissant selon la procédure de flagrant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100256

Cassation

11 mars 2009

République, à l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquête impliquant la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100258

Cassation

11 mars 2009

l'issue d'un signalement d'un officier d'état civil, enquêtes impliquant chacune la vérification de la situation administrative de l'intéressé, à l'issue de laquelle est intervenue l'interpellation en flagrant

Source officielle

civ2

60794cdb9ba5988459c474fe

Cassation

14 décembre 2000

service de police ; que son audition ayant révélé sa situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, il a été mis à la disposition d'un autre service pour continuation d'enquête en flagrant

Source officielle

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