totale de l'indemnité en capital versée initialement" ; que la caisse verse aux débats deux fiches de liaison médico-administrative faisant état d'un revirement du médecin-conseil quant à la fixation

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, ci-après dénommée la CPAM, lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 07 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [W] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [D] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [N] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation

ne concernerait que la fixation de la date de l'adjudication, réserve faite des délais de paiement que le débiteur pourrait par ailleurs obtenir ; alors que, d'autre part, à la suite de l'abrogation de

l'encontre desquels la société Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué de rejeter leur demande de remise de l'adjudication, formée après la fixation

ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences

A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE

    A une date non précisée, le requérant demanda la fixation de la date des audiences. Le 15   juillet 1986, le président du tribunal fixa une audience au 26 novembre 1986.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

Z... avec fixation de la date de cessation des paiements au 21 mai 1975 ; que, par arrêt du 20 décembre 1982, la cour d'appel a annulé l'acte notarié des 18 décembre 1975 et 26 janvier 1976 et l'a déclaré

En effet, la Cour relève qu’à chaque fois que les intéressés demandaient la fixation d’une nouvelle date d’audience, les juridictions saisies la fixaient dans des délais très brefs.

EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A LA FIXATION DE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE RENVOYER LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

prescrits à Mme [H] et pris en charge par la caisse après le 6 mai 2019, au titre de l'accident du travail du même jour, sont inopposable à l'employeur, Rejeté la demande de l'employeur tendant à la fixation

du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation