39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION

énonçant que, le salarié ayant été mis en retraite en cours d'instance d'appel, il était "exclu de prononcer la résiliation d'une convention à laquelle les parties ont régulièrement décidé de mettre fin

Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente. 4.

française de l'Orient a cédé le 4 septembre 2001 le capital social de sa filiale suisse laquelle est devenue la Banque de la Méditerranée suisse ; que, soutenant que la convention de détachement ayant pris fin

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

Les juges en déduisent que la remise devra intervenir à la fin de l'exécution de la peine définitivement prononcée le 2 mars 2023, prévue le 14 juillet 2026. 12. Ils concluent que M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 juin 2021), sur le fondement d'un acte de prêt notarié, la société Banque CIC Est (la banque) a fait délivrer le 13 décembre 2016 à M. et Mme [I] un commandement aux fins

d'obtenir la fixation de ses honoraires ; que la commune a formé un recours contre la décision du bâtonnier faisant droit à la demande de l'avocat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer

X... faisant valoir que la BICICI, qui connaissait son adresse en 1996 lorsqu'elle lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, ne pouvait ignorer son adresse en 1994 lorqu'elle lui a

Marc X... ait été le fils et l'héritier de M. Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

Fine Art et de M.

verser à l'assureur la somme de 46 553,38 euros à titre de restitution des sommes perçues et de dire que l'intérêt au taux légal dû sur cette somme sera calculé sur la base d'un principal évoluant au fil

pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves A... et Maria A... des fins

appartenant à la société Cogehal, en vertu d'une convention ayant pris effet le 1er avril 1973 et renouvelée à compter du 1er septembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992) de fixer

Z... à payer à la société Fim le montant de la commission, l'arrêt retient que si la reconnaissance d'honoraires signée antérieurement à la vente, le 25 mars 1997, par M.

2003 confirmé partiellement par arrêt de la cour d'appel de Belfort du 24 septembre 2004, les ayants-droit avaient obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable et qu'il avait en conséquence été mis fin

Par un courriel du 7 juin 2020, l'avocate a mis fin à sa mission. 4. Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 juin 2020, M.

nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale et serait recevable ; "alors, d'une part, qu'en application des textes précités, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin