l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962, reportées au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris

[J] [X], se disant né le 26 octobre 1978 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

REMY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ;

ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI ETAIT DECEDE LE 15 JUIN 1966 ; QUE, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1967,

, la demanderesse fait valoir qu'elle est dénuée de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est établie à l'égard de Madame Madeleine X... par possession d'état, en vertu de l'article 337 du

K... qui témoignent de ce qu'à compter de 1972 ou 1973 et jusqu'au divorce de leur père d'avec Madame O..., celle-ci a élevé Madame X... S... et Monsieur M...

X... n'a reconnu la jeune Esther Y... comme étant sa fille naturelle que le 3 février 1982 ; que, malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années

de la nationalité française, enregistrée le 28 décembre 1978 ; Considérant que selon l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance des Comores, les déclarations de reconnaissance

de l’audience par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de PARIS En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

X... avait été réintégré dans la nationalité française, en application des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ; que l'arrêt infirmatif

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [R] [U], se disant née le 11 avril 1971 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

, en retenant que l'intéressé est français au regard de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Page 3 FAITS ET PROCEDURE Marie Y... donnait naissance le 10 janvier 1959 à Georges Roger Y... et intentait alors une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Georges Vincent X....

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE

du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur

juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.