A... produit devant la cour d'appel ne mentionne aucune exclusion de garantie sauf si le sinistre a pour origine une faute intentionnelle et frauduleuse de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé le contrat

celui-ci, alors, selon le pourvoi, que la Caisse peut agir à l'encontre de l'auteur du dommage, dès lors que sa responsabilité peut être légalement engagée, sans qu'il soit besoin qu'il ait commis une faute

de la franchise contractuelle, et aux dépens, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer

public et concernant toutes les branches d'assurance ; … qu'au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas

intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ; que la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés suppose un acte volontaire, accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT

X..., invoquant la faute intentionnelle de M.

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute

La commune fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre du litige en l’absence de faute intentionnelle de l’employeur ; - le requérant n’apporte pas la preuve

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire,

intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il s'agit là d'un principe général du droit des assurances car le contrat d'assurance se fonde sur l'aléa ; que la sanction de la faute intentionnelle dont

retient que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'accident du travail imputables à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute

GROUPAMA au paiement de la somme de 154.716,36 €, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

dommage et non celle de nuire à une personne identifiée ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LOIN DE CARACTERISER LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSUREE, FAUTE QUI SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN DOMMAGE AU DETRIMENT D'UN TIERS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté

Il fait valoir en seconde part que selon l'article L113-1 du code civil, repris sous forme de clause d'exclusion dans le contrat, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré implique, surtout en matière