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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c1f9ba5988459c44b6f
29 juin 1988
29 juin 1988
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence d'un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que " d'une part, la tempête ne constituait une circonstance de force
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60794bdd9ba5988459c442bb
6 février 1980
6 février 1980
IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LA SEULE PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS AU MOIS DE DECEMBRE A 7 HEURES DU MATIN ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE BORNER A FAIRE ETAT DE CE SIMPLE FAIT
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6079435d9ba5988459c4213d
1 décembre 1976
1 décembre 1976
ACCIDENTEL ET QUI SONT LES CONSEQUENCES INEVITABLES ET PREVISIBLES DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND
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613726a5cd580146774275c1
21 mars 2006
21 mars 2006
référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
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607940bb9ba5988459c3d859
18 février 1965
18 février 1965
GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR RETENIR EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., DECIDE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, TANDIS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'AUTOMOBILISTE
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61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
B... et C..., et a ainsi commis une faute susceptible d'exclure son droit à indemnisation ; que la cour ne partagera pas cette analyse dès lors que le rapport de M.
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60794bb69ba5988459c43ae8
8 novembre 1977
8 novembre 1977
QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE PROUVEE A SON ENCONTRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT NULLEMENT PRECISE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT RENDU IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LA PRETENDUE FAUTE
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6079436e9ba5988459c4240a
5 mai 1977
5 mai 1977
DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION
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60794ba89ba5988459c43901
6 mai 1987
6 mai 1987
5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute
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607943629ba5988459c42257
27 octobre 1976
27 octobre 1976
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DE SA RESPONSABILITE L'AUTEUR D'UNE FAUTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RELEVE QUE LA PRESENCE DE LA NEIGE EUT ETE IMPREVISIBLE
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60794bdc9ba5988459c44260
28 novembre 1979
28 novembre 1979
COMMISE PAR LA MINEURE EN TRAVERSANT SANS PRECAUTION, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A HAUTEUR DU CHEMIN PAR LEQUEL ELLE SURVENAIT, CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES
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6079a89f9ba5988459c4e45a
14 octobre 1975
14 octobre 1975
(PHILIPPE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU
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60794bdb9ba5988459c440ce
3 mai 1979
3 mai 1979
X..., L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA POSITION RESPECTIVE DES DEUX ENGINS ET AU TRAJET EN DIAGONALE SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR, IL APPARAIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT NULLEMENT INEVITABLE ET AURAIT PU ETRE
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607940b99ba5988459c3d6b0
28 janvier 1965
28 janvier 1965
DONT RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE, DONT LA VITESSE ETAIT REDUITE A ETE IMPREVISIBLE POUR Z...
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607943469ba5988459c41ce6
9 décembre 1975
9 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (STCRT), ACTUELLEMENT COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS (CTT), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE
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607943469ba5988459c41d02
26 novembre 1975
26 novembre 1975
DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION
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607940eb9ba5988459c3f9e3
11 février 1971
11 février 1971
CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT
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607943749ba5988459c426b2
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION
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607943289ba5988459c41242
9 mai 1973
9 mai 1973
REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LES RAPPORTS
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6079433e9ba5988459c41c07
8 octobre 1975
8 octobre 1975
CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT
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