AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702500
30 juin 1986
30 juin 1986
tenu de l'état dans lequel se trouvait l'intéressé au mois de février 1978, le défaut de surveillance imputé au centre des Hautes Montée, qui dépend d'une association privée, ne constituerait pas une faute
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cr
6079a8829ba5988459c4db54
29 avril 1964
29 avril 1964
PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE
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