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630 308 résultats pour « faute de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702500

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

tenu de l'état dans lequel se trouvait l'intéressé au mois de février 1978, le défaut de surveillance imputé au centre des Hautes Montée, qui dépend d'une association privée, ne constituerait pas une faute

Source officielle

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db54

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702210

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité en réparation des préjudices que leur a causé la faute

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f34d

Cassation

26 janvier 1970

26 janvier 1970

PRONONCANT CONTRE LADITE COMMUNE UNE CONDAMNATION QUI, POUR PARTIE ET DE FACON INDIVISIBLE, SERAIT LA REPARATION DE LA TRANSMISSION TARDIVE PAR LE MAIRE D'UNE DEMANDE DE LOTISSEMENT ET CONSTITUERAIT UNE FAUTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415501_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

ordonnées " toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ", doit être regardé comme saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître la faute

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La responsabilité d’un service départemental d’incendie et de secours est susceptible d’être engagée dans l’hypothèse d’une faute commise par ce service dans le fonctionnement du service ou dans la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

données ; que le courrier du 15 juillet 2025 viole ses directives, celles de son père, et ne répond en rien à ses demandes ; de qualifier les envois postaux à Bourg-lès-Valence et à Mme A... de fautes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509783_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

règlement général sur la protection des données comme constituant des fautes de service engageant la responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Drôme au sens de la jurisprudence administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007682520

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

; EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES FISCAUX EN NE DELIVRANT PAS RECEPISSE DE RECLAMATIONS ET EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES SERVICES

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fcf1

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

DES FAUTES DE SERVICE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES FAUTES IMPUTEES A VOGTENSPERGER, DUMENT MANDATE PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES, ETAIENT OU NON DETACHABLES DU SERVICE, ET SE

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du GHH peut être engagée du fait de l’imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité pour faute du GHH peut être engagée du fait de la faute de service commise et du harcèlement moral dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108655_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de Mme A comme étant mal dirigée ; 2°) de constater en tout état de cause l'absence de faute du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; 3°) à titre subsidiaire, de constater

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:134

droit européen

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi - Droit à l'intérim - Décision d'octroi de l'intérim - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Droit à l'indemnité différentielle - Faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La responsabilité de l’État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec2

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

dans l'immédiat ; que s'il y a peut-être faute du service hospitalier, puisque le médecin anesthésiste, le docteur Z..., qui n'a pas assisté à l'opération, aurait appris la veille de celle-ci et sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509739_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le Département de la Drôme ; le caractère inexact et mensonger des données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305462_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A B demande au tribunal " de reconnaître la faute de service commise par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) du fait du délai excessif de délivrance de la carte grise " dont il a fait la demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764449

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

communale destinée au stationnement de 72 véhicules, notamment des autocars et des caravanes de tourisme ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande sans se prononcer sur la responsabilité pour faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666693

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

L'AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE DONNANT UN DEBIT D'EXPOSITION INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, EST LEGALE ET NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;

Source officielle