de saisine ; que saisie de faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration

Faits et procédure 1.

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), et les productions, M.

dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ; en outre, il est sans ressource et ne peut travailler faute

d'assurance des entreprises Responsabilité civile professionnelle" et un contrat "Assurance Flotte et Services associés", couvrant sa responsabilité civile professionnelle, tout dommage résultant de la faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... a soutenu que le recours était irrecevable faute d'intérêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un

adapté à cette situation et de surcroît du fait de l'absence d'un stabilisateur qui le rendait instable ; qu'en effet, les garde-corps de l'échafaudage avaient été démontés pour réduire sa hauteur et

Faits et procédure 1.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'association Ligue pour la protection

déconnectée de sa situation personnelle, se limitant à indiquer que la communauté de vie avec son conjoint français a cessé et à affirmer que cette rupture ne pourrait être imputée à des violences conjugales faute

sur cellules d'insectes" et qu'en conséquence, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2019) et les productions, la caisse de mutualité sociale agricole de Sud-Aquitaine (la caisse) a notifié le 25 août 2015 à M.

10 juillet de la même année, et la décision attaquée. 29.En réponse, l'Autorité conteste, en premier lieu, l'idée selon laquelle la jonction litigieuse aurait irrémédiablement vicié la procédure, faute

[Y] a fait viser par le greffe du tribunal d'instance un mandat de protection future, établi par M.