AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372206cd580146773f9a05
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Y... personnellement à payer des dommages-intérêts pour fautes de gestion ; Attendu que M.
Source officiellePage 5 sur 9919
comm
61372324cd58014677405fab
15 décembre 1998
15 décembre 1998
X... en responsabilité pour brusque rupture de ses fonctions de dirigeant et de salarié et pour fautes de gestion ; que le Tribunal a accueilli partiellement la demande ; que la cour d'appel l'a rejetée
Source officielle