centrale photovoltaïque qu'il avait pour objet de financer ; qu'il se trouve ainsi dépourvu de cause et doit à ce titre être annulé sans qu'il soit besoin d'examiner si la SA Sygma banque a commis des fautes

contractuelles de l'autorité délégante ; 2°) de la condamner à lui verser une provision d'un montant de 149 833 euros HT au titre des charges supplémentaires d'exploitation induites par les fautes

Le CIO a par conséquent commis une faute contractuelle qui a directement entraîné un préjudice à M. X..., dont la banque est mal fondée à tenter de s'exonérer en invoquant une dette autonome de M.

dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le maître d'œuvre avait commis une faute

que Jacques S...justifie avoir engagé, pour réaliser le concept de fourreau conçu par C..., une somme de 45.650 F; que cette dépense, totalement inutile, constitue un préjudice directement lié à la faute

qu'ayant relevé que si indépendamment de l'action en paiement de l'indemnité d'assurance qui était prescrite, les assurés pouvaient agir contre l'assureur en réparation du préjudice que leur avait causé la faute

annonceurs concurrents pour la publicité d'un produit similaire ou lui faisant obligation d'informer spontanément son nouvel employeur de ses précédentes prestations ; que, par suite, en retenant une faute

après qu'il a été accepté par le client ; qu'en excluant toute faute contractuelle de la société Fehr en l'absence d'accord sur les dates de livraison, sans rechercher si la société Fehr n'avait pas manqué

aucune faute contractuelle ou quasi-délictuelle ne pouvait être reprochée à la CGEE ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1641 du Code civil, alors que, de troisième part, si la condamnation

[N] [Z] (arrêt, p. 7 § 1), sans caractériser le lien de causalité entre la faute contractuelle de l'assureur et chacun des chefs de préjudice immatériel indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision

cette clause stipulée au profit de la société pétrolière et non à celui de son distributeur agréé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut se voir imputer une faute

PARFAITEMENT AU COURANT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU SEUL VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL QUI RETENAIT UNE FAUTE

LES SOCIETES PROMODES ET SNOA COMME S'ETANT RENDUES COMPLICES DE LA VIOLATION PAR LA PREMIERE DE SES ENGAGEMENTS, A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT NI LA FAUTE

COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE A SON EGARD ; ALORS QU'EN SE REFUSANT A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE R E S U R C A LE COMPLEMENT DE COTISATION NECESSAIRE AU MAINTIEN DU MONTANT INTEGRAL DE LA RETRAITE

Ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus, les autres fautes contractuelles reprochées à la société Valerimmo ne sont pas justifiées.

réclamation ultérieure contre la société Multitel international ; qu'il résulte abondamment de tout ce qui précède que les moyens développés par la société Multitel international tendant à éluder sa faute

retardant ainsi la mise en oeuvre des travaux envisagés ; que la commune paraissant ainsi avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau qu'elle distribue, aucune faute

- dire et juger que Ia mairie, de par son comportement déloyal et de mauvaise foi, est seule responsable de la liquidation de leur ancienne société et a donc commis une faute contractuelle, En conséquence