X... n'avait pas fait de fausse déclaration intentionnelle, d'autre part, que la connaissance par la compagnie "La Prudence" du traitement suivi par M.

[P] coupable des faits de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, fait réputé exportation sans déclaration

Le tribunal retient que le caractère intentionnel des fausses déclarations de M.

construire n° 77 308 82 00012 ; qu'il existe en effet des ouvertures, dont un vélux, et une cheminée non indiquées sur ce document ; qu'au demeurant ce permis de construire obtenu à l'aide d'une fausse

imprimé-type pré-rempli, comportant des cases à cocher, signée de sa main, au bas de laquelle elle « certifie sincères et véritables les renseignements figurant ci-dessus, conscient(e) que toute réticence ou fausse

publique est éteinte par la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors, d'une part, qu'en matière d'escroquerie ou de fraude ou fausse

et obligations énumérées à l'article 4 précité dont la fausse déclaration était sanctionnée par le remboursement à M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations

versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que justifiant avoir été en arrêt de travail à partir du 30 novembre 2011 et l'assureur lui ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse

contradictoirement à l'égard des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan, commissionnaires en douane, et de l'administration des Douanes et, par défaut, à l'égard de Philippe X..., a condamné ce dernier, pour fausse

Ces éléments sont donc bien constitutifs d'une fausse déclaration aux fins d'obtenir de la caisse un avantage indu, à savoir le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire, qui dépend

MONDIA KIRWAN, - LA SOCIETE SOTRACOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses

Elle a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations

de marchandises prohibées par fausses déclarations dès lors que les prévenus, pour justifier de leur "bonne foi", se bornent à affirmer que leurs clients algériens se chargeaient eux mêmes des opérations

territoire métropolitain des photocopieurs, qui étaient ensuite importés à la Réunion par la société Sodibur ; que l'administration des douanes a notifié à cette dernière un procès-verbal d'infraction pour fausse

l'assuré et la fausse déclaration de celui-ci sur les circonstances et les conséquences du sinistre ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1989) a déclaré M.

recours systématique à des infirmiers remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification des faits d'escroquerie en le délit de fausse

privées, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation d'assurance sociale et abus de confiance, M.