AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'imputant à des transfusions de produits sanguins sa contamination par le virus de l'hépatite

prix de vente, mais qu'en outre, elle devait restituer l'acompte versé par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE repose sur une fausse

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daoud Y..., demeurant ...

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rapporter la preuve de la remise des fonds, A titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 20 septembre 1999 de 400.000 F au visa de l'article 1131 du code civil pour fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2002), que M.

, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet, la société JURASSURANCE peut difficilement soutenir comme elle le fait que l'engagement est dépourvu de toute cause car aucune

E..., 2°/ de Monsieur Abel A..., demeurant à Cussy les Forges (Yonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; que Mme [Y] soutient

Pillais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

liquidation et partage de la succession d'Eva Y... veuve X... ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 1131 et 901 du code civil que, l'obligation sur une fausse

OU SUR UNE FAUSSE CAUSE OU SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y...

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ou causée sur une fausse cause et dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans ne la déclarerait pas nulle, que cette clause ne serait pas applicable à l'espèce ; Mais considérant qu'il ressort des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.