partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-18.328 et n° A 00-18.669 ; Attendu, selon

Soutenant avoir été alertée par sa banque, le 18 juin 2013, que plusieurs chèques à son nom avaient été falsifiés et encaissés au bénéfice de Mme [S] [U] [C] qu'elle employait comme femme de ménage, Mme

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

C'est d'abord vainement que la banque soutient qu'il ne serait pas établi que le nom du bénéficiaire du chèque aurait été modifié et que la formule aurait été falsifiée dès lors, outre qu'elle ne produit

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

était apparente, parfaitement visible et décelable par un employé de banque normalement diligent, sans que l'accès à un service en ligne, dont elle conteste avoir reçu les conditions générales, ne permette

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10256 F Pourvoi n° P 15-19.691

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

La cour constatera que le chèque litigieux ne comporte aucun filigrane, ce qui devait permettre à l'agence du Crédit Lyonnais, si elle avait été normalement diligente, d'en déduire le caractère falsifié

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.