l'élément intentionnel de l'infraction, tel que l'exige l'article 226-10 du code pénal, à savoir la connaissance par le dénonciateur de la fausseté des faits dénoncés n'est pas établi ; qu'en effet, il

encore, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale; Attendu que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé le 20 septembre 1995; que cette mention, qui fait

disposition des documents sociaux prévus par la loi ; que la prescription triennale était donc acquise à la date à laquelle elle avait déposé plainte ; "que, d'autre part, s'agissant des autres faits

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de confrontation établi le 11 avril 1997 ; "aux motifs que dans son mémoire, l'avocat des parties civiles fait

et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient

de procédure commises par des militaires de la gendarmerie nationale", et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; - En ce qui concerne les faits

saisi la chambre criminelle d'une requête présentée sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, aux fins de désigner la juridiction compétente pour connaître des faits

grief aux intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer sur des faits d'escroquerie régulièrement dénoncés par ce dernier et commis par Lyonnel Y... par le biais de la société Créatis

Le 18 mars 2022, après relaxe partielle s'agissant des faits dénoncés par Mme [M], le prévenu a été condamné pour le surplus de la prévention à dix mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction

Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits

assisté, ni des faits qu'il a personnellement constatés, la preuve n'est pas rapportée que Paulette X... témoigne de faits inexacts; que les faits ne peuvent revêtir de qualification pénale à défaut de

du mémoire" ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits

rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, exige pour être retenu une détérioration volontaire se produisant alors que la sécurité des personnes n'est pas menacée", que "cet élément intentionnel fait

contre l'évier" ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

qu'à la suite de la réception d'un tract anonyme mettant en cause, avec les consorts Y..., des gendarmes, avocats, journaliste, magistrat et personnalités politiques, Charles X..., se fondant sur les faits

Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits

accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en