pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré non constitués les délits de faux témoignages et d'attestation de faits

mars 1972 comportant des termes injurieux et des propos menaçants ; qu'il s'est absenté de son travail les 13 et 14 mars 1972 pour se livrer à une manifestation dans les couloirs de la mairie ; que ces faits

de la cour d'appel de PARIS, du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage en matière civile, établissement d'attestations faisant état de faits

matériellement inexacts; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir sciemment établi des attestations faisant état de faits matériellement inexacts ou d'en avoir

, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

Z... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs pour avoir pris part à une entente, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, établie en vue de

ne s'agit pas, à proprement parler, de faits matériellement inexacts, sauf s'il y avait, ce qui ne paraît pas être le cas ici, intention de tromper les tiers (cf. page 8, alinéa 4, de l'arrêt) ; " alors

qu'il n'ait pas pu ignorer l'activité réelle des sociétés dont il avait été salarié, était insusceptible, faute de toute participation à des faits matériels relevant de l'entente supposée, de caractériser

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

QUE L'EMPLOI DES INTERESSES IMPLIQUAIT NON SEULEMENT LA RECHERCHE DE FAITS MATERIELS MAIS EGALEMENT LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRE POUR REMPLIR LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 mai 1988, en ce que cette décision avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestation faisant état de faits

Roger, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits

usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie ; "aux seuls motifs que Mme Y... avait déclaré qu'elle n'avait pas assisté

CONSIDERANT QU'IL EST URGENT ET UTILE D'EFFECTUER LA CONSTATATION DEMANDEE ; QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE NE PORTE QUE SUR L'EVALUATION DE LA HAUTEUR REELLE DES GARAGES ET DONC SUR DE SIMPLES FAITS

faisant état de faits matériellement inexacts, ne pouvaient être appréhendés au titre de l'usage d'une telle attestation par les époux X..., délit qui, lui, n'aurait pas été prescrit, la chambre d'accusation

"que Jeanne-Marguerite Portal avait été renvoyée par ordonnance du juge d'instruction pour avoir, le 18 septembre 1988, établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts "en

Charles contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 décembre 1987 qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts