La procédure de faillite a duré environ quinze ans et deux mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels

L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 6 février 1996. Le 20 avril 1995, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société faillie.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     La requérante est née en 1947 et réside à Bolzano. 1.     La procédure de faillite 5.

la faillite (...).

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de dix ans alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième, troisième, quatrième ou

les noms des faillis.

procédure de faillite.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, quant au droit d’accès à un tribunal, elle se plaint que la déclaration de faillite l’a empêchée d’ester en justice pour la défense de ses intérêts.

Il dénonça, entre autres, le fait que le tribunal avait omis d'appliquer les articles 17 et 19 de la loi sur la faillite, le fait que son courrier était adressé au syndic et la nomination de la part du

l’objet d’un recours (...) devant le tribunal, dans un délai de trois jours de la date de leur adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée.

Par un jugement déposé le 26 février 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre les requérants ainsi que de ceux-ci en tant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, quant au droit d’accès à un tribunal, elle se plaint que la déclaration de faillite l’a empêchée d’ester en justice pour la défense de ses intérêts.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de

    Le droit interne pertinent La loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16   mars   1942) dispose notamment   : Article 48 «   La correspondance adressée au failli

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1940 et réside à Formia.   A. La procédure de faillite   5.

De l’avis de la Cour, cette durée a entraîné la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l’intérêt du requérant au respect de sa correspondance

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1951 et réside à Urgnano (Bergame).   1. La procédure de faillite   5.