litigieuse, seule la SA CLAUNI s'est acquittée des condamnations solidaires et poursuit l'exercice de cette action subrogatoire ; que de ce fait les pièces sollicitées ne présentent aucun intérêt pour

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pharmaciens, d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment de plusieurs organismes de sécurité sociale des remboursements de médicaments, notamment par la falsification d'ordonnances médicales et par des factures

Le 15 juin 2022, la Sas Foncia Rives de Garonne a établi un document intitulé 'quittance subrogative' par lequel M.

Ceci étant exposé, la facture FC 1772 datée du 17 mai 2017 porte sur un montant de 53 104,80 euros Ce montant a été repris dans les actes subrogatoires conclus entre la société A'Démol et la société CAL

Une quittance subrogative est suffisante à établir la preuve du paiement.

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le commissionnaire en douane condamné solidairement avec son dirigeant, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire

À l'appui de sa demande, elle verse aux débats : ' les quittances subrogatives, avec leur liste de factures annexées sur lesquelles figurent notamment les factures émises sur les sociétés SNFA, SODICE

BILLI Industries la somme de 7.458,17 euros au titre de factures impayées et a condamné la S.A. GAN Assurances IARD à payer la S.A.

détenu par la société Crystaline, et ayant pour cette valeur délivré une quittance subrogative irrévocable et inconditionnelle à l'organisme de cautionnement qui a déclaré pour son propre compte la créance

La Société générale factoring ajoute que la quittance subrogative générale visée à l'article 2 des conditions particulières du contrat d'affacturage, outre le règlement effectif des factures cédées par

juillet 2003 ; que la société ETPO a procédé à l'essai de traction du pieu et que l'expert de l'assureur a conclu à la possibilité de redresser le pieu endommagé ; que cette société a alors émis une facture

, en l'occurrence Maisons du Monde France et ce, contrairement à d'autres formes de factures, dites « mobilisées » dont le débiteur cédé a pu expressément accepter la cession, ayant par là même reconnu