Il résulte de ce texte que l'arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement prononçant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation de la part

la Société Blais ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines ne peut à elle seule justifier une extension

Z... et C... étant désignés en qualité d'administrateurs ; que, par un jugement du 15 mars 1996, le Tribunal a ouvert, par extension des précédentes procédures, une procédure de redressement judiciaire

fondement à l'extension de procédure pour confusion des patrimoines, l'assignation tendait d'abord au prononcé du redressement judiciaire de Mme Z..., dont il était demandé que la date de cessation des

plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.

fautive de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOFIL à son encontre, formée à l'encontre de Me Christian X... ; AUX MOTIFS QUE la requête en extension de la procédure de liquidation

En réalité, cette liquidation judiciaire résulte d'une extension de procédure d'une société dénommée SOTRATE dans lequel M. Y... était gérant de fait.

dans l'autre qu'elles ont toutes les deux le même patrimoine ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'extension à la SCEA de la procédure ouverte à l'encontre de la société X..., la cour d'appel a retenu la

, la décision statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour décider que Monsieur O..., agissant en sa qualité d'ancien gérant de la Société TET TECHNIQUES

, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant à nouveau, - juger que les conditions nécessaires au prononcé d'une extension de procédure ne sont

judiciaire de la SA Confo Réunion avait déjà été prononcée par un jugement du 6 octobre 2010 et, en conséquence, d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la suite de l'extension

bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble devant être aménagé en logements étudiants ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Campus, le tribunal a étendu cette procédure

Les faits évoqués justifient que soit ordonnée une extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines : notamment l'absence de bail et les nombreuses attestations de clients.

Z...» ; 1°/ ALORS QUE la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques

un jugement d'ouverture d'une nouvelle procédure, la procédure unique, et que M.

Il a conséquemment prononcé l'extension de procédure de liquidation de la SARL BELVEDERE à Madame [R] [H].

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement entrepris ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la

Il est donc impossible de statuer sur l'extension de la procédure hors la présence de la société visée par l'extension.